Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations d’assistante administrative indépendante
Myriam MELET – Assistante Administrative Indépendante
30 Rue Dominique Larrey
85180 Les Sables-d’Olonne
SIRET : 991 256 850 00017
Email : myriammeletlso@gmail.com
Téléphone : 06 49 55 83 56
Article I – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Madame Myriam Melet, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souhaitant bénéficier des services d’assistance administrative proposés.
Les prestations concernent notamment :
Gestion administrative courante et organisation
Assistanat commercial
Pré-comptabilité
Ressources humaines
Démarches numériques
Article II – Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de confier une mission au Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article III – Devis et commande
3.1 Devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
3.2 Validation
La validation du devis peut se faire par :
Signature manuscrite
Email de confirmation
Tout autre moyen écrit confirmant l’accord du Client
3.3 Acompte
Pour toute première collaboration ou prestation dont le montant excède 700 €, un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande.
Article IV – Tarifs et conditions de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable selon article 293 B du CGI – franchise en base de TVA) ou TTC selon le statut du Prestataire.
Ils peuvent être définis :
au forfait
au taux horaire
au forfait mensuel pour des prestations récurrentes
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont payables :
À réception pour les prestations ponctuelles
Sous 30 jours pour les clients réguliers
Le 5 du mois suivant pour les forfaits mensuels
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
Article V – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir tous les éléments nécessaires à la mission,
désigner un interlocuteur principal,
répondre dans des délais raisonnables,
respecter les délais de paiement,
informer le Prestataire de toute modification pouvant impacter la mission.
Article VI – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
exécuter les prestations avec professionnalisme,
respecter la confidentialité des informations confiées,
informer le Client de toute difficulté rencontrée,
fournir un travail de qualité conforme aux standards professionnels.
Article VII – Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :
la complexité de la mission,
la réactivité du Client,
des circonstances exceptionnelles.
Un retard ne peut entraîner ni annulation ni dommages et intérêts, sauf accord écrit.
Article VIII – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations confiées pendant la mission.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation.
Aucune information ne sera divulguée sans accord écrit du Client, sauf obligation légale.
Article IX – Propriété intellectuelle
Les documents et travaux réalisés deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
Le Prestataire conserve toutefois le droit d’utiliser les travaux comme références professionnelles, sauf demande contraire du Client.
Article X – Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des décisions prises par le Client,
d’erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées,
de dommages indirects.
10.2 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (maladie grave, catastrophe, interruption des communications, etc.).
Article XI – Annulation et modification
11.1 Par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Plus de 48h avant : aucun frais
Moins de 48h : facturation de 50 %
Annulation le jour même ou absence : 100 %
11.2 Par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure.
Article XII – Résiliation
12.1 Prestations récurrentes
Préavis de 30 jours par lettre recommandée ou email.
12.2 Résiliation immédiate
Possible en cas de manquement grave, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Article XIII – Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et portabilité.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Pour exercer ces droits :
👉 myriammeletlso@gmail.com
Article XIV – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie d’une mission, en informant le Client.
Article XV – Règlement des litiges
15.1 Résolution amiable
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
15.2 Juridiction compétente
Les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon.
Article XVI – Clause de sauvegarde
Si une disposition est invalidée, les autres restent en vigueur.
Article XVII – Dispositions générales
Les CGV sont soumises au droit français.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux prestations futures.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2025
Fait aux Sables-d’Olonne, le 27 octobre 2025
Myriam MELET – Assistante administrative indépendante